Taxe sur les bureaux dans les départements (06, 83 et 13)

Taxe sur les bureaux dans les départements (06, 83 et 13)   A compter du 1er janvier 2023, l’article 75 de la loi n°2022-1726 daté du 30 décembre 2022 pour les finances de 2023 instaure une nouvelle taxe dans les départements…
obligation déclarative

Nouvelle obligation déclarative pour les biens immobiliers

Nouvelle obligation déclarative pour les biens immobiliers   La loi de finance pour 2020 a prévu, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative. Cette déclaration, pouvant être faite…

Les donations à titre gratuit

Les donations à titre gratuit Règle générale : Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894…

L‘exonération des associations sans but lucratif

L‘exonération des associations sans but lucratif Les associations sans but lucratif peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés et non assujetties à la TVA si elles remplissent certaines conditions. LES TEXTES APPLICABLES 1.…

La responsabilité des dirigeants des entreprises

La responsabilité des dirigeants des entreprises Procédures devant le Tribunal judiciaire : L'action en responsabilité prévue à l'article L.267 du livre des procédures fiscales (LPF) est l'une des actions ouvertes aux comptables de…