Le piège couteux du dépôt en retard des déclarations de succession

Le piège couteux du dépôt en retard des déclarations de succession

Face à la complexité de certaines successions, ou étant contraint de vendre un bien de l’actif successoral pour s’acquitter des droits de succession, le contribuable pourrait se laisser tenter de déposer sa déclaration de succession après le délai légal. Ce dépassement n’est pas sans conséquences et peut être évité.

Concernant le délai de dépôt :

Le délai de dépôt d’une déclaration de succession est de :

• 6 mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine, 
• 1 an dans les autres cas (décès à l’étranger par exemple). 

Une faveur existe concernant les légataires institués par testament olographe ou mystique, voyant le délai de dépôt commencer à courir au jour de l’ouverture du testament ou de son dépôt en l’étude d’un notaire ou de son enregistrement. 

Mais qu’en est-il des sanctions liées au dépassement de ces délais ? 

Deux sanctions peuvent s’appliquer (article 1728 du Code général des impôts) :

• Une majoration de 10 % à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais en l’absence de mise en demeure, ou dans le délai de trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à produire la déclaration, 
• Une majoration de 40 % en cas d’absence de dépôt dans le délai de trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à produire la déclaration.  

A ces majorations s’ajoutent des intérêts de retard à hauteur de 0,2 % des droits par mois de retard (article 1727 du Code général des impôts). 

Attention, ces pénalités ne sont pas liées à la mauvaise foi et sont d’application automatique.

Ces sanctions fiscales revêtent une difficulté pratique dans leur contestation, en effet, le fait générateur étant parfaitement factuel, à savoir le dépassement d’une date limite, le dégrèvement au titre de ces sanctions est subordonné au bon vouloir de l’administration fiscale. 

Quels sont les moyens de paiement pour le contribuable ? 

L’administration fiscale offre différentes méthodes de paiement au contribuable, permettant d’étaler le montant des droits de succession sur la durée. 

A noter que le dépôt d’une déclaration de succession doit s’accompagner du paiement des droits dus. 

Outre le paiement immédiat des droits de successions, deux solutions s’offrent aux héritiers le paiement fractionné et différé.

Le paiement fractionné :

Prévu par l’article 404 A de l’annexe III du CGI, le paiement fractionné permet d’acquitter les droits en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. 

Les paiements ne peuvent être espacés que de six mois au maximum. 

Le dernier paiement ne peut intervenir qu’au maximum un an après, donnant alors trois paiements distincts (au dépôt, 6 mois après et un an après).

Un délai spécial de trois ans peut être appliqué donnant alors sept versements si l’actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au quatrième alinéa de l’article 404 A de l’annexe III au CGI (immeubles, parts sociales, etc).  

 L’échéancier est fait sur le total des droits dus, ceci implique, compte-tenu de la solidarité existant entre les cohéritiers, de la déchéance de l’ensemble de l’échéancier en cas de non-respect par l’un des cohéritiers. L’échéancier pouvant être maintenu si les cohéritiers solidaires s’engagent à s’acquitter des droits dus par le cohéritier défaillant. 

Le paiement différé :

L’article 397 du CGI limite les droits pouvant voir leur paiement différé, en effet, le paiement différé ne peut porter que sur la fraction des droits correspondant : 

• Aux mutations par décès comportant dévolution de biens en nue-propriété, ce qui est fréquent lorsqu’il existe un conjoint survivant, 
• Soit au montant des sommes payables à terme s’il s’agit d’une succession qui donne lieu à l’attribution préférentielle de certains biens prévue à l’article 832 du code civil (concernant certaines exploitations agricoles) ou la réduction de libéralités portant sur un bien pouvant faire l’objet d’une telle attribution prévue à l’article 924-3 du code civil dans les conditions de l’article 1722 bis du CGI ;
• Aux droits dus sur la part du conjoint survivant lorsque l’actif héréditaire comprend majoritairement des biens non liquides énumérés à l’article 404 A de l’annexe III au CGI (immeubles, parts sociales, …).

Ces faveurs ne sont cependant pas accordées sans contrepartie, en effet, le contribuable sera invité à garantir sa créance lors des demandes de paiement fractionné ou différé par le biais d’une hypothèque d’un bien présent dans la succession par exemple et couvrant le montant de droit dû. 

Il reste tout de même toujours possible d’entamer une discussion avec l’administration fiscale concernant le paiement de ces droits de succession, ce qui nécessitera aussi la présentation de garantie réelle.

Comment prévenir cette situation ? 

La méthode la plus sûre afin d’éviter l’application de ces majorations reste d’anticiper la succession. 

Cette anticipation peut prendre deux formes :

L’anticipation de la succession :

Il est possible de commencer le transfert de l’actif successoral dans le patrimoine de l’héritier avant le décès.

Outre éviter le stress occasionné par le paiement des droits de donation, l’anticipation de la succession permet de limiter le montant des droits de donations par différents mécanismes et ainsi éviter de faire peser une pression fiscale trop importante sur l’héritier. 

L’anticipation des droits de succession :

Il est aussi possible d’anticiper le paiement des droits de succession par une analyse concrète de l’actif successoral avant décès et ainsi prévoir la disponibilité de cette somme afin d’arriver, au jour limite du dépôt de la déclaration, en capacité financière de s’en acquitter. 

Le Cabinet peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches allant de la contestation des majorations pour dépôt en retard à l’anticipation de la succession ou des droits de succession.