العواقب القانونية والضريبية لشراء عقار في فرنسا باسم شخصي من قبل غير مقيم

يترتب على شراء عقار في فرنسا من قبل شخص غير مقيم وباسمه الشخصي عدة آثار قانونية وضريبية يجب أخذها بعين الاعتبار بدقة. حق الملكية والإطار…

Legal and Tax Consequences of Acquiring Real Estate in France in One’s Own Name as a Non-Resident

The acquisition of real estate in France by a non-resident in their own name raises several legal and tax implications that must be carefully considered. 1. Ownership Rights and Legal Framework As a non-resident, you are allowed to acquire…

L’exonération de la plus-value de la cession d’une branche complète d’activité (article 238 238 quindecies du CGI)

La Cour administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’en cas de cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de…

Taxe sur les bureaux dans les départements (06, 83 et 13)

A compter du 1er janvier 2023, l’article 75 de la loi n°2022-1726 daté du 30 décembre 2022 pour les finances de 2023 instaure une nouvelle taxe dans les départements de Bouches Du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Cette taxe déjà…

Nouvelle obligation déclarative pour les biens immobiliers

La loi de finance pour 2020 a prévu, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative. Cette déclaration, pouvant être faite du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 inclus, vise tous les propriétaires…

Les donations à titre gratuit

Règle générale : Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil). Vous pouvez…

L‘exonération des associations sans but lucratif

Les associations sans but lucratif peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés et non assujetties à la TVA si elles remplissent certaines conditions. LES TEXTES APPLICABLES 1. L’article 206 1.bis du Code Général des Impôts…

La responsabilité des dirigeants des entreprises

Procédures devant le Tribunal judiciaire : L'action en responsabilité prévue à l'article L.267 du livre des procédures fiscales (LPF) est l'une des actions ouvertes aux comptables de la DGFiP pour assurer le recouvrement des dettes fiscales…