Les donations à titre gratuit
Règle générale :
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894…
https://avocat-gueneau.fr/wp-content/uploads/2020/06/TRANSMISSION-D’ENTREPRISES-1.jpg248396Jean-Paul Gueneauhttps://avocat-gueneau.fr/wp-content/uploads/2020/05/Logo-Jean-Paul-Gueneau_RVB-300x222.pngJean-Paul Gueneau2020-07-30 16:58:572020-09-18 09:05:14Les donations à titre gratuit
L‘exonération des associations sans but lucratif
Les associations sans but lucratif peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés et non assujetties à la TVA si elles remplissent certaines conditions.
LES TEXTES APPLICABLES
1.…
https://avocat-gueneau.fr/wp-content/uploads/2020/06/SUIVIS-JURIDIQUES-2.jpg248396Jean-Paul Gueneauhttps://avocat-gueneau.fr/wp-content/uploads/2020/05/Logo-Jean-Paul-Gueneau_RVB-300x222.pngJean-Paul Gueneau2020-07-30 16:53:142020-09-18 09:01:13L‘exonération des associations sans but lucratif
La responsabilité des dirigeants des entreprises
Procédures devant le Tribunal judiciaire :
L'action en responsabilité prévue à l'article L.267 du livre des procédures fiscales (LPF) est l'une des actions ouvertes aux comptables de…
https://avocat-gueneau.fr/wp-content/uploads/2020/06/CONTENTIEUX_.jpg248396Jean-Paul Gueneauhttps://avocat-gueneau.fr/wp-content/uploads/2020/05/Logo-Jean-Paul-Gueneau_RVB-300x222.pngJean-Paul Gueneau2020-07-30 16:46:062020-09-18 09:04:06La responsabilité des dirigeants des entreprises
Les donations à titre gratuit
L‘exonération des associations sans but lucratif
La responsabilité des dirigeants des entreprises