Nouvelle obligation déclarative pour les biens immobiliers

 

La loi de finance pour 2020 a prévu, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative.

Cette déclaration, pouvant être faite du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 inclus, vise tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particulier comme entreprise, afin de déclarer l’occupation de leur logement.

Elle vise à déterminer avec précision les nouveaux bénéficiaires de la Taxe d’habitation suite à sa suppression concernant les résidences principales à compter de 2023.

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration se fait au sein de votre espace sur le site impôt.gouv.fr

Attention, une amende forfaitaire de 150 € est prévue en cas de non-déclaration.

Le Cabinet de Maître Jean-Paul GUENEAU, Avocat au Barreau de Nice, est à votre disposition afin de vous aider à remplir ces déclarations et pour toute question relative à cette nouvelle obligation déclarative.