Les donations à titre gratuit

Règle générale :

Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (article 894 du code civil).

Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).

Vous devez informer l’administration de l’existence d’un don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits au moyen du formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels.

Concernant le don manuel :

Le don manuel prévu à l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits (Article 757 du CGI)

Si vous avez déjà utilisé les abattements et la réduction lors d’un don manuel moins de 15 ans auparavant, ils ne sont plus disponibles pour la donation.

Ces abattements peuvent s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

Si la somme totale sur 15 ans est supérieure au plafond non imposable, la donation sera imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.

Les biens inclus dans la donation doivent être évalués selon des règles spécifiques, en fonction du moment de l’évaluation et de la nature des biens :

L’évaluation du don doit se faire :

  • soit au jour de la déclaration du don ;
  • soit au jour de la remise matérielle.

C’est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue.

Les règles d’évaluation sont différentes selon la nature des biens :

  • la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation faite dans un contrat d’assurance ;
  • les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation) ;
  • les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.
  • la valeur des biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Concernant le don d’argent :

Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Pour les dons en argent uniquement, il existe un plafond à 31 865 € accordé tous les 15 ans, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur (Article 790 G du CGI).

Cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté (jusqu’à 100 000 € par les parents aux enfants, tous les 15 ans). Au-delà, des droits sont à régler.

La déclaration du don familial de sommes d’argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

Attention : cette condition est d’application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

Concernant la donation répétée :

  • un mineur ne dispose pas de la capacité juridique, c’est-à-dire qu’il ne peut pas contracter en son nom propre. Mais il peut parfaitement recevoir des biens. Le mineur étant “incapable” sur le plan juridique, c’est son représentant légal qui acceptera la donation.
  • la donation pourra se faire de manière répétée, sans condition stricte de régularité. La donation sera cependant soumise également au plafonnement des dons à titre gratuit, sur une période de 15 ans

Concernant la donation par acte notarié :

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu’une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du code civil). Le notaire s’occupera alors du calcul et de la perception des droits.

Ainsi, le notaire doit nécessairement intervenir notamment dans les situations suivantes :

  • donation d’immeubles et de droits immobiliers ;
  • donation entre époux ;
  • donation-partage.

Concernant la donation d’immeuble et de droit immobilier :

Les biens immeubles sont les biens ne pouvant pas être déplacés : terrains, bâtiments, accessoires d’immeubles fixés de façon permanente.

Les droits réels immobiliers sont les droits de propriété, d’usufruit, d’usage, d’habitation, d’emphytéose, de superficie et les servitudes portant sur un immeuble.

Les abattements et réductions dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’un don manuel s’appliquent également pour la donation d’immeubles.

Les actes de donation portant sur des immeubles sont déposés par le notaire dans le mois de la signature de l’acte, auprès du service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.

À noter : s’agissant d’immeubles, vous devrez, en plus des droits de donation applicables en fonction du lien de parenté, acquitter :

  • la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ;
  • le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ;
  • et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.

Maître Jean-Paul GUENEAU, compétent en droit fiscal, vous accompagne pour toute donation ou transmission de votre patrimoine à vos enfants et à vos proches afin de sécuriser ces opérations juridiquement et fiscalement.