Jean-Paul Gueneau

Nos domaines d’intervention

Nous intervenons en droit fiscal

Pour garantir une aide juridique et judiciaire de choix à ses clients, Maître Jean-Paul Gueneau intervient dans plusieurs domaines.

La déclaration fiscale d’impôt sur le revenu
La déclaration de l’IFI
La gestion du patrimoine et l’optimisation fiscale
Le contrôle et les contentieux fiscaux pour les particuliers (contentieux relatif aux charges déductibles, taxe foncière, taxe d’habitation, revenu imposable, résidence fiscale en France ou à l’étranger, revenu d’origine indéterminée, donation, succession, valeur vénal des biens immobiliers,…)

L’optimisation fiscale
L’opération de regroupement ou de restructuration
Les contentieux fiscaux pour les entreprises (répondre aux propositions de rectification, commissions départementales, …)
Responsabilité fiscale et pénale du chef d’entreprise

Le conseil et la sécurisation du traitement de la TVA (territorialité, champ d’application matériel, champ d’application territorial, déductibilité, exigibilité)
La franchise en base de TVA
Contentieux de la TVA et fiscalité indirecte

Rédaction des statuts constitutifs
Assistance dans le choix de la forme sociale, le mode de gouvernance, le régime social et fiscal du dirigeant
Pacte d’actionnaires ou d’associés
Assistance en matière de stratégie juridique de l’entreprise;

Approbation des comptes annuels
Toutes opérations portant sur des modifications statutaires (transfert de siège social, modification de la dénomination sociale, modification des organes de direction)
Dissolution-liquidation, transmission universelle de patrimoine
Tenue d’Assemblée générale, Conseil d’administration, Directoire et Conseil de Surveillance

Opération d’augmentation de capital social par incorporation de réserves ou entrée de nouveaux associés ou actionnaires, réduction de capital social
Fusion-acquisition, scission, apports de droit sociaux, apports partiels d’actifs
Structuration en groupe de sociétés avec holding et filiale(s), convention d’assistance, audits d’acquisition ou d’organisation,
Démembrement de propriété, donation de titres, Pacte Dutreil…
Coordination des aspects juridiques et fiscaux de ces opérations

Création, rapprochement et transmission des entreprises (PME, PMI, TPE, Commerçants, artisans et professions libérales)
Cession ou acquisition de bloc de contrôle, minoritaire ou majoritaire du capital social de toutes sociétés
Cessions sous différentes formes (fonds de commerce, fonds artisanal, fonds libéral, droit au bail, branche d’activité, parts sociales et titres de sociétés)

Contentieux relatifs aux droits des sociétés devant les juridictions tant en première instance qu’en appel :

Conseil et assistance en matière de droit des contrats
Intervention et Assistance en matière de rédaction de contrat de prestations de services ou de livraisons de biens
Rédaction de Baux commerciaux, professionnels et autres;

Contentieux commerciaux devant les juridictions tant en première instance qu’en appel :

recouvrement de sommes dues
d’exécution, inexécution de contrats
rupture de relations contractuelles
et d’une manière générale tout contentieux entre entreprises, entre entreprises et clients ou fournisseurs ou prestataires etc…