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LA PERQUISITION FISCALE
Ce que vous devriez faire en cas de contrôle fiscal.Trouvez plus de vidéos disponibles sur la chaîne Youtube…
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LE PIÈGE COUTEUX DU DÉPÔT EN RETARD DES DÉCLARATIONS DE SUCCESSION
Le piège couteux du dépôt en retard des déclarations de succession Face à la complexité de certaines successions,…
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L‘EXONÉRATION DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
Les associations sans but lucratif peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés et non assujetties à la…
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TAXE SUR LES BUREAUX DANS LES DÉPARTEMENTS (06, 83 ET 13)
A compter du 1er janvier 2023, l’article 75 de la loi n°2022-1726 daté du 30 décembre 2022 pour…
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NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR LES BIENS IMMOBILIERS
La loi de finance pour 2020 a prévu, à compter du 1er janvier 2023, la mise en place…
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LES DONATIONS À TITRE GRATUIT
Règle générale : Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement…
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L’EXONÉRATION DE LA PLUS-VALUE DE LA CESSION D’UNE BRANCHE COMPLÈTE D’ACTIVITÉ (ARTICLE 238 238 QUINDECIES DU CGI)
La Cour administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’en cas de cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est…
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LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS DES ENTREPRISES
Procédures devant le Tribunal judiciaire : L’action en responsabilité prévue à l’article L.267 du livre des procédures fiscales (LPF)…
